Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 83C (Irrecevable)

Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Trastour-Isnart.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le nombre de bénéficiaire et les dépenses de l’Aide médicale d’État ont explosé depuis sa création en 2000.

Le nombre trimestriel moyen de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 50 % ces dix dernières années. Aujourd’hui, 316 000 étrangers en situation irrégulière bénéficient d’un accès aux soins en France sans avoir participé à leur couverture sociale.

De même, son budget a considérablement augmenté. Les dépenses allouées à l’AME sont passées de 588 millions en 2012 à plus de 934 millions d’euros dans ce projet de loi de finances.

À titre de comparaison, le cout du dispositif d’assistance sanitaire espagnol s’élève à 233 millions d’euros pour 186 000 bénéficiaires en 2013, soit un coût moyen par personne de 1 250 euros environ, contre le double la même année en France (2 530 euros).

De nombreux professionnels de santé ont dénoncé l’existence et la multiplication des fraudes.

Le rythme de progression de l’AME n’est pas soutenable d’un point de vue financier. En l’absence d’une réelle politique de gestion des flux migratoires, une réforme de l’AME parait désormais indispensable pour assurer la soutenabilité des dépenses.

Il est indispensable de réformer en profondeur le système d’AME. Cependant, pour des raisons sanitaires et humanitaires, nous souhaitons que l’AME soit remplacé par une aide médicale d’urgence (AMU). Comme c’est le cas en Allemagne, la prise en charge serait limitée : au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive. C’est l’objet d’un autre amendement de l’auteure.

Pour ces raisons, le présent amendement vise à diminuer de 600 millions d’euros le budget dédié à l’Aide médical d’État. Il propose plus précisément de diminuer de 600 millions d’euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 2 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « protection maladie », programme se situant dans la mission « santé ». Le budget de l’AMU serait ainsi inférieur à 335 millions.

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