Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 843C (Irrecevable)

Publié le 29 octobre 2019 par : M. Viala, Mme Tabarot, M. Reda, M. Reiss, M. Lurton, M. Hetzel.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le PLF pour 2020 prévoit une lourde baisse des subventions au fonctionnement de l'Office national des anciens combattants (ONAC). Cette baisse, d'environ 21% représente un manque pour cet établissement public de plus de 12 millions d'euros par rapport à 2019. L'ONAC est pourtant :« l’opérateur majeur de la politique de mémoire du ministère des Armées », ainsi que le :« guichet unique pour les rapatriés et ex-membres des forces supplétives ». Il a par ailleurs vocation à porter une action sociale de proximité à l'égard des anciens combattants. Cet établissement a donc besoin de moyens financiers à la hauteur de ses ambitions.

Si nous pouvons nous réjouir de la revalorisation de 400 € au 1er janvier 2019 des allocations de reconnaissance et viagère bénéficiant aux anciens membres des formations supplétives et à leurs conjoints survivants non remariés, ainsi de que la mise en place d’un dispositif de solidarité au profit des enfants de supplétifs ayant séjourné dans les camps et hameaux de forestage, ceci ne doit pour autant pas être le prétexte à une réduction des moyens de gestion et d'accompagnement de ces publics via l'ONAC.

Le maillage territorial et l'accompagnement social et de proximité sont essentiels. De plus, le plan de dématérialisation de toutes les procédures et démarches spécifiques au monde combattant mis en place par l'ONAC d'ici à 2022 ne doit pas laisser sur le bord de la route un public souvent âgé et fragile, et pour lequel la Nation se doit d'être reconnaissante.

Aussi, afin de maintenir une présence physique et une source d'accompagnement à l'égard des anciens combattants, le présent amendement propose de reconduire le même montant de subvention dont l'ONAC a bénéficié l'année dernière, en abondant les crédits du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » en faveur de la sous-action n° 03-35 « Office national des anciens combattants (ONAC) : subventions » à hauteur de 12 millions d'euros. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement propose de prélever ces crédits sur le programme 167 « Lien entre la Nation et son armée », mais il n'est pas souhaité pour autant que les crédits de ce programme important soient effectivement réduits.

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