Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 869A (Rejeté)
(1 amendement identique : 39A )
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Pauget, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Savignat.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 18(A) (consulter les débats)
I. – L’article 284bis B du code des douanes est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à douze tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, peuvent demander à bénéficier du tarif journalier unique de 3 €. ».
II. –La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli si l’exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules n’est pas obtenue pour les véhicules de collectionneurs.
Le régime de paiement de la taxe à l’essieu n’est désormais plus trimestriel mais semestriel et le régime de paiement « journalier » a été supprimé pour un certain nombre de véhicules, dont les véhicules de collectionneurs.
Or beaucoup de collectionneurs disposant de véhicules poids-lourds anciens de plus de 10 ans mais de moins de 30 ans utilisaient le régime « journalier » qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par jour d’utilisation suivant le véhicule), tandis que le nouveau barème semestriel coûte de 62 à 466 euros, quel que soit le nombre de jours d’utilisation.
Le régime journalier avait l’énorme avantage de permettre aux propriétaires qui font un usage « personnel et occasionnel non commercial » de leur véhicule poids-lourd de collection, et non en faveur de tiers moyennant rémunération, de pouvoir se rendre aux manifestations culturelles et de payer la taxe à l’essieu proportionnellement au nombre de sorties effectuées.
Aussi, afin de ne pas pénaliser ces collectionneurs, il semble plus juste de rétablir le « forfait journalier » payé semestriellement ou mensuellement au choix de l’administration.
Tel est l’objet de cet amendement.
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