Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 925A (Rejeté)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 33(A) (consulter les débats)
Après le 2 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré un 2bis ainsi rédigé :
« 2bis. La fraction non affectée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose d’affecter à la transition énergétique la part de TICPE qui n’est pas affectée aux Régions et à la Corse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.