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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 925C (Irrecevable)

Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Zannier, M. Arend, Mme De Temmerman, M. Houbron, M. Belhaddad, M. Lioger, M. Mendes.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’évolution du budget consacré à la prise en charge de la population des anciens mineurs se caractérise par une baisse continue. Cette dernière met les organismes mis en place pour la prise en charge de ces populations (Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines) en difficulté pour assurer leur mission. En fin de compte, ce sont les anciens mineurs qui paient le prix de ces réductions de budget successives, en voyant la prise en charge d’une partie de leur frais de santé progressivement réduite.

Cette évolution budgétaire se fonde sur la diminution progressive du nombre de bénéficiaires du régime minier. Cette diminution statistique ne doit toutefois pas effacer le fait que les besoins en matière de frais de santé d’une population vieillissante ont, au contraire, tendance à s’accroître. Par ailleurs, le développement d’un certain nombre de contentieux sociaux concernant l’ANGDM risque encore d’accroître les besoins de financement.

Le budget prévu pour la gestion sociale de l’après-mine en 2019 et 2020 est ainsi loin de couvrir les besoins, plaçant organismes en charge de cette mission et anciens mineurs dans une situation difficile. C’est la raison pour laquelle cet amendement sollicite un rapport du Gouvernement afin d’ouvrir la réflexion sur ce sujet en vue de la prochaine loi de finances.

1 commentaire :

Le 13/11/2019 à 20:53, Eric ZEHREN a dit :

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cette population vieillit et donc les coûts de de prise en charge diminuent.

Les CNSSM, comme les Mutuelles, doivent arrêter leurs frais de fonctionnements dantesques ( détachements, réunionites, frais de déplacements...etc)

Mais il n'y aura pas de répondes de votre part, et encore de ce nouveau monde

EZ

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