Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 937C (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Batho.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Depuis la loi de finances pour 2019, l’action 6 « Plan gouvernemental pour le Marais Poitevin – Poitou Charentes » n’est plus dotée d’aucune autorisation d’engagement. Le projet de loi de finances pour 2020 maintient 1,4 million d’euros en crédits de paiement pour solder les différentes opérations engagées jusqu’ici.

Deuxième zone humide de France, le Marais poitevin est un patrimoine national exceptionnel, alors que la moitié des zones humides de France a été détruite au cours des dernières années.

Ce territoire exceptionnel a été à l’origine d’une condamnation en 1999 de la France par la Cour de justice de l’Union européenne, en raison du processus de dégradation qui l’atteignait. Cette condamnation a conduit le Gouvernement de l’époque à lancer un plan gouvernemental pour le Marais poitevin, dans le cadre d’une contractualisation avec les collectivités territoriales, plan qui a permis la reconquête de plusieurs hectares de prairie humide grâce à des mesures en faveur du maintien de l’élevage, la création d’un « Grand site de France », la reconquête du label « Parc Naturel Régional » et qui a abouti à la création d’un établissement public chargé de la gestion de l’eau. Tout cela a été financé via une action dédiée dans le cadre du programme d’intervention territoriale de l’État (PITE).

Malheureusement, on observe actuellement une réduction des espaces faisant l’objet d’une contractualisation avec les éleveurs en vue du maintien des prairies.

La clôture du PITE acte la fin des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) qui ne resteront cofinancées que jusqu’en 2020. Ces aides, dont les agriculteurs du Marais poitevin bénéficiaient via l’axe 2 « Favoriser une agriculture conforme aux enjeux environnementaux du Marais », conditionnent l’équilibre financier des exploitations d’élevage.

Le présent amendement propose de rétablir une dotation de 1 500 000 euros en autorisations d’engagement pour l’action 6 « Plan gouvernemental pour le Marais Poitevin – Poitou Charentes », afin de permettre aux agriculteurs de continuer à bénéficier des aides dont ils ont besoin.

En raison des dispositions de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède par redéploiement imputé sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », action 4 « Instruments de pilotage et d’étude », hors titre 2. Il appartient au Gouvernement de proposer une autre imputation budgétaire le cas échéant.

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