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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 957C (Rejeté)

(8 amendements identiques : CE48C CF533C CF362C CF518C CE76C 329C 803C 986C )

Publié le 28 octobre 2019 par : M. Herth.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations20 000 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques010 000 000
Stratégie économique et fiscale010 000 000
TOTAUX20 000 00020 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de transférer 20 millions d’euros au programme 134, « Développement des entreprises et régulations », pour restaurer son action n° 20 « Financement des entreprises », supprimée par le projet de loi de finances pour 2020. Ces crédits sont prélevés, pour moitié, sur l’action n° 1, « Infrastructure statistique », du programme 220, « Statistiques et études économiques » et, pour moitié, sur l’action n° 1, « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen », du programme 305, « Stratégie économique et fiscale ». Une levée du gage par le Gouvernement est souhaitée.

L’action n° 20 portait la dotation publique pour financer l’activité de garantie de Bpifrance. Sa suppression a des conséquences, que j’ai pu constater en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur les crédits alloués au commerce extérieur, sur les activités de garantie de la banque et, entre autre, sur l’internationalisation des entreprises. L’action, en effet, portait également le budget d’intervention pour la garantie des projets internationaux (GPI) et le prêt croissance internationale, qui sont gérés par Bpifrance Financement. Ce dernier est un prêt d’une durée de sept ans (avec un différé d’amortissement de deux ans) de 30 000 € à 5 M€ destinés aux PME et ETI pour leur permettre de financer les dépenses liées au développement international. En 2018, 598 entreprises ont bénéficié de ce prêt pour un montant de 595 M€.

La suppression de cette action est problématique, pour une raison de principe d’abord : Bpifrance est une banque publique et doit rester soumise au contrôle parlementaire. Supprimer cette ligne, c’est nous priver d’un droit de regard sur l’action de Bpifrance.

Par ailleurs, cette suppression met en danger la pérennité même de l’activité de garantie. L’efficacité de l’activité de garantie de Bpifrance est pourtant démontrée : il s’agit d’un outil permettant d’intervenir sur une faille de marché, 90 % des entreprises bénéficiant d’une garantie étant des TPE, dont l’accès au crédit reste difficile en dépit de son faible coût actuel. Sans cette activité de garantie, nombre de projets, émanant de tous les territoires, n’auraient pu voir le jour, car considérés comme trop risqués par les financeurs privés. En 2018 ce sont ainsi près de 9 Mds € qui ont été mobilisés pour les entreprises grâce à la garantie de Bpifrance. Pour vous donner une idée claire de l’efficience de cet outil : 1 euro de dotation publique permet de lever plus de 20 € de financement aux bénéfices des entreprises.

La dotation du programme 134 (en exécution budgétaire) a connu de très fortes variations au cours des dernières années : 23 M€ en 2016, 12,8 M€ en 2017, 39, 8 M€ en 2018, puis 10 000 € en 2019 avant une suppression pure et simple dans le présent PLF.

Bpifrance, certes, a mis en place de nouveaux moyens pour financer son activité mais le recyclage de dividendes versés par Bpifrance à l’État envisageable sur les exercices 2019 et 2020, est une solution court-terme qui atteindra ses limites dès 2021.

A moyen terme, la pérennité de financement de l’activité de garantie n’est pas assurée.

Sans réaction de notre part, c’est donc une remise en cause d’une activité au cœur du modèle de Bpifrance, essentielle aux TPE et aux entreprises dans les territoires qui adviendra.

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