Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° AC34C (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Descamps, M. Bournazel, M. Zumkeller.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les récentes tragédies ont à nouveau témoigné du statut quo insoutenable vécu par les directeurs d’école en France. Ils jouent pourtant un rôle crucial dans l’école de la confiance : interlocuteur avec les familles, les collectivités locales… Nombreuses sont les responsabilités et l’ampleur du travail demandé. La multiplicité des tâches administratives nuit parfois au rôle impulseur de leur mission. Le présent amendement a donc pour objectif la création d’un poste de secrétaire de direction, budgété pour un temps partiel (1 poste pour 2 écoles).

L’objet du présent amendement vise à attribuer 38 411 563 euros à l’action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » au détriment de l’action 03 « Communication » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la communication en soutien de la politique de l’Education nationale mais simplement d’ouvrir le débat sur les moyens octroyés à la création de poste de secrétaire.

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