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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° AS41C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF411C 1237C )

Publié le 25 octobre 2019 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi04 810 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail4 810 0000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX4 810 0004 810 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Moins 70 %. C’est la punition infligée par ce projet au budget du défenseur syndical. Décidément, en matière de déclarations d’amour aux partenaires sociaux, les gestes de ce Gouvernement ne sont jamais joints à la parole. Et en réalité, les gestes viennent systématiquement trahir la parole donnée.

Ce sont donc 4,81 millions d’euros qui sont retirés à cette mission d’assistance ou de représentation, effectuée au nom d’une organisation syndicale, devant le conseil des prud’hommes.

Par cet amendement le Groupe des députés Socialistes et Apparentés demande que cette mission essentielle de l’action « Qualité et effectivité du droit » soit préservée.

Pour des raisons constitutionnelles liées à l’application de l’article 40 de la Constitution, nous proposons d’abonder à hauteur de 4 810 000 euros en AE et CP les crédits de l’action n° 2 « Qualité et effectivité du droit » du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » en réduisant d’autant les crédits de l’action 3 « Plan d’investissement compétences » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi »

Alertés par la CFE-CGC sur ce point, les députés Socialistes et apparentés saisissent également l’occasion de cet amendement pour regretter la suppression par le Gouvernement du Haut Conseil au Dialogue Social.

L’activité du HCDS connait nécessairement des pics d’activités en fin de cycle électoral en raison de la publication des arrêtés de représentativité.

Toutefois, entre les cycles électoraux, le HCDS poursuit son activité, certes moins intense, mais qui reste régulière afin de répondre à l’activité de négociation collective, qui elle, ne connait pas de creux.

Concrètement, le HCDS doit rendre un avis sur l’ensemble des demandes de mesure d’audience qui lui sont adressées par les partenaires sociaux, et ce d’autant plus dans un rythme intense de restructuration des branches (RDB). Dans ce contexte de RDB, le HCDS est un appui juridique indispensable à l’AGFPN (qui gère le fonds pour le financement du dialogue social) qui doit en gérer les impacts financiers.

Par ailleurs, entre les cycles électoraux, le HCDS doit nécessairement suivre les élections professionnelles dans les entreprises de plus de 11 salariés et dans celles de moins de 11 salariés (scrutin TPE). Ce suivi des élections professionnelles, tout au long du cycle, permet au HCDS de contrôler à la fois le remplissage des PV et leur bonne prise en compte dans le calcul de l’audience.

Le HCDS a une part encore plus active dans l’organisation du scrutin TPE puisque chacune de ses étapes et de ses règles sont débattues en HCDS, voire en atelier exceptionnel dédié.

D’une façon générale, le suivi de ces élections permet de garantir une consolidation fiable de l’audience syndicale, ce qui assoit la légitimité des acteurs de la négociation collective.

Enfin, le HCDS est la seule instance où il est possible de débattre des contentieux sur les arrêtés de représentativité et des conséquences qui en découlent sur le plan juridique et pratique.

Pour finir, compte-tenu des transformations ayant affectées d’autres instances de dialogue social (exemple : CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle) née de la fusion du CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) et de la CNNC (commission nationale de la négociation collective) ), cette suppression est plus que jamais inquiétante pour le sort qui sera réservé à ces problématiques majeures, garantes de la démocratie sociale.

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