Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° AS59C (Irrecevable)

Publié le 25 octobre 2019 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le PLF 2020 prévoit de diminuer de 136,8 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi.

Cette réduction s’ajoute à la baisse des dotations enregistrées en 2018 (- 50 millions d’euros) et celle de 2019 (- 84,7 millions d’euros), traduisant un désengagement progressif de l’État dans le financement de Pôle Emploi.

Dans un contexte où le taux de chômage reste à un niveau élevé, une telle mesure budgétaire va fragiliser les missions d’accompagnement des demandeurs d’emploi, tout en dégradant les conditions de travail des conseillers. Nous y sommes fermement opposés.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 137 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

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