Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° AS70C (Irrecevable)

Publié le 28 octobre 2019 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’aide médicale d’État a fait l’objet d’une instrumentalisation importante de la part du Gouvernement et des médias. Comme le souligne la rapportrice spéciale dans son rapport « la stabilisation de la dépense proposée cette année intervient dans un contexte de contestation du dispositif dans son coût et dans son principe même ». La discussion l’an dernier du projet de loi sur l’asile et l’immigration avait déjà été l’occasion d’entendre à ce sujet des amendements visant à la suppression de la prestation et à son remplacement par une aide restreinte aux seules urgences. Depuis plusieurs années, on ne compte plus les questions parlementaires, orales ou écrites, les propositions de loi, tant à l’Assemblée nationale qu’au sénat, déposées dans le même but, visant à réduire le panier de soins ou à instaurer un ticket modérateur. Pour ne pas parler des multiples prises de position sans fondement qui ne contribuent qu’à hystériser dangereusement le débat public.

C’est dans ce contexte que le président de la République, après avoir clairement indiqué en 2017 qu’il ne remettrait pas en cause l’AME, en a dernièrement demandé une évaluation et évoqué « une refonte de cette prestation ». Or, le panier des prestations ouvertes avec l’AME est extrêmement restreint. Il conviendrait même d’en redéfinir les contours à la hausse.

Pour ces raisons, et en conséquence des règles de recevabilité financières, cet amendement transfère 1 000 000 € de l’action 11 (pilotage de santé publique) du programme 204 vers l’action 02 (« aide médicale d’État ») du programme 183 intitulé Protection maladie.

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