Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD37C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doter de 20 M€ supplémentaires le programme 181 « Prévention des risques » (à l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ») afin d’accélérer la mise en oeuvre du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique présenté en juin 2018 par le Ministère de la transition écologique et solidaire.
Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 20 M€ sur le programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable ».
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