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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CD51C 2ème rectif. (Adopté)

(2 amendements identiques : 679C 1298C )

Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Brulebois, M. Morenas, Mme Degois, M. Vignal, Mme O'Petit, Mme De Temmerman, M. Loiseau, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton, M. Fugit, M. Cellier, M. Garcia.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports010 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie00
Prévention des risques10 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), est au cœur de la politique de transition écologique et solidaire. Les missions de l’ADEME sont essentielles, notamment dans le cadre de la discussion autour du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, actuellement en cours de discussion au Parlement. Après un recul de 6 millions d’euros entre 2018 et 2019, la subvention pour charges de service public versée à l’ADEME recule encore légèrement en 2020 (594,8 millions d’euros en PLF 2020 contre 603 millions d’euros en LFI pour 2019). Cependant, les ressources propres de l’établissement progressent fortement en 2019 (et devraient continuer de progresser en 2020).

Dans le cadre de son rapport, la rapporteure pour avis s’est penchée sur les conditions de fonctionnement du Fonds déchets de l’ADEME, qui va devenir le Fonds économie circulaire. La loi pour la transition énergétique et pour la croissance verte (LTECV) ainsi que la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) fixent en effet des objectifs ambitieux parmi lesquels une diminution de 15 % des déchets ménagers et assimilés (DMA) par habitant par an à l’horizon 2030 par rapport à 2020, l’atteinte de 55 % en 2020 et 65 % en 2025 de valorisation de l’ensemble des déchets non dangereux ménagers et industriels (objectif porté à 70 % en 2020 pour les déchets du BTP) et la division par deux du recours à la mise en décharge entre 2010 et 2025. La loi prévoit également la généralisation de la tarification incitative (25 millions d’habitants couverts en 2025) et celle du tri à la source des déchets organiques.

Le Fonds économie circulaire constitue un outil essentiel pour accompagner la réussite de ces objectifs dans les territoires. Il a été doté de 164 millions d’euros en 2019, contre 149 millions d’euros en 2018. Cependant, ces moyens demeurent trop faibles par rapport aux ambitions et aux nouvelles responsabilités que va assumer l’ADEME.

En effet, les aides semblent trop concentrées sur les actions innovantes, au détriment d’actions plus traditionnelles mais qu’il convient de développer à grande échelle. À titre d’exemple, l’ADEME ne distribue plus d’aides pour les composteurs individuels, mais seulement pour les composteurs collectifs. De la même manière, les aides au développement de nouvelles déchetteries ou à l’agrandissement des déchetteries existantes demeurent insuffisantes, alors que le temps passé en déchetterie s’est considérablement allongé sous l’effet des nouvelles consignes de tri, générant parfois de la violence de la part des usagers à l’encontre des gardiens de déchetterie. Un autre exemple est le recyclage du textile, qui ne représente que moins de 20 % du textile jeté à l’heure actuelle. Le principal problème est celui de la collecte : le dispositif des « bornes-relais » montre quelques limites car les bennes sont souvent dégradées et lointaines d’accès. Des aides à l’installation de points de collecte pourraient ainsi permettre d’améliorer la quantité de textiles recyclés.

En second lieu, l’ADEME vient également en soutien du développement de la tarification incitative (TI) par les collectivités. Depuis l’entrée en vigueur du dispositif d’aides de l’ADEME en 2009, 190 collectivités supplémentaires (représentant plus de 4,8 millions d’habitants) se sont engagées dans la mise en œuvre de la TI, mais ce chiffre demeure insuffisant. Il faudrait développer davantage d’actions de communication en ce sens car la TI permet à moyen terme de réduire significativement le volume de déchets non triés.

Enfin, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) constituent un autre outil puissant que l’ADEME contribue à structurer. Elle assure notamment la tenue et l’exploitation des registres et d’autres outils nécessaires à cette mission et un rôle d’expertise avec des moyens humains cependant limités. Si la loi entre en vigueur prochainement en imposant la Constitution de 21 filières REP, il faudra nécessairement renforcer les effectifs de l’ADEME consacrés à leur accompagnement et à leur structuration. L’ADEME estime le besoin d’effectifs supplémentaires sur cette seule mission à 15 ETP.

Pour toutes ces raisons, il semble nécessaire de renforcer le financement et les effectifs de l’ADEME. Le présent amendement prévoit ainsi de transférer 10 millions d’euros de l’action 52 "transport aérien" du programme 203 "Infrastructures et services de transport" vers l’action 12 du programme 181 Prévention des risques qui porte la subvention pour charges de service public versée à l’ADEME.

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