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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CD64C (Rejeté)

(8 amendements identiques : CF483C CF485C CF484C CD63C CD62C 1127C 1130C 1131C )

Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire02 241 726
Interventions territoriales de l'État2 241 7260
Politique de la ville00
TOTAUX2 241 7262 241 726
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le 28 mai 2019, Brune Poirson déclarait devant le Sénat : « la Montagne d’Or ne se fera pas. Elle est incompatible avec nos critères environnementaux. Et nous allons même plus loin : nous allons réformer le code minier pour qu’il intègre ces critères écologiques, les impacts sociaux des projets et le consentement des populations. » Pourtant,le 16 octobre 2019, la commission des mines en Guyane devait se prononcer sur la demande de prolongation des concessions de Montagne d’Or avec un « « avis favorable » » au projet des services de l’État. Une réunion annulée suite au tollé que cette information a provoqué. Le Gouvernement aurait-il menti ?

Nous rappelons que le projet Montagne d’Or s’étend sur 190 km2 en pleine forêt tropicale. Les conséquences environnementales de la mine risquent d’être désastreuses. Une étude de novembre 2018 sur le développement économique durable de la Guyane démontre la non-pertinence économique de l’industrie minière : « « le secteur extractif est le secteur marchand qui dispose des plus faibles effets d’entraînement sur le reste de l’économie locale, notamment parce que ce secteur importe à hauteur d’environ 75 % les biens et services dont il a besoin pour produire, au lieu de les acheter à l’économie locale.

Ce transfert de crédits à hauteur de 2 241 726 €, et plus précisément l’action 14 du pacte État-métropoles du programme 112, au profit du programme 162, et plus spécifiquement son action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » vise à rappeler notre opposition au projet mortifère de Mine d’Or et insiste sur la nécessité de développer un projet de développement viable sur le plan économique, social et environnemental, pour la Guyane.

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