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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CE15C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF294C 56C )

Publié le 12 octobre 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture15 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture015 000 000
TOTAUX15 000 00015 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés propose une prime sociale à l’investissement pour la restauration collective en gestion directe afin de favoriser la transition agroécologique et alimentaire et l’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative.

Cette prime temporaire (durant 3 ans) soutiendra les restaurants collectifs en gestion directe implantés dans les territoires les plus fragiles à investir pour l’adoption de pratiques visant à l’amélioration de la qualité des repas (en accord avec les objectifs de la loi EGALIM d’au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d’ici 2022), la végétalisation de l’alimentation, la lutte contre le gaspillage alimentaire et la fin de l’usage des plastiques.

L’investissement matériel et immatériel, si ciblé dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, la végétalisation de l’alimentation et le travail des produits bruts, de saison et locaux permet aux acteurs de la restauration collective de faire des économies, le plus souvent, réinjectés dans l’achat de produits bio et de qualité.

L’objectif de ce transfert est d’apporter un soutien financier aux restaurants collectifs en gestion directe dans le secteur scolaire, médico-social et de la santé qui sont implantés dans les territoires les plus fragiles (environ 4 000 communes), c’est-à-dire :

- Dans les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) et à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ;

- Dans les établissements publics de coopération intercommunale lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR et DSU cible.

Cette prime doit être complémentaire au financement français mis en place dans le cadre du plan pauvreté et du programme européen existant des programmes « fruit et légumes à l’école » et « lait et produits laitiers à l’école » qui ne s’appliquent qu’à la restauration collective scolaire et qui concerne la subvention à l’achat des denrées alimentaire et non le changement de pratiques.

L’amendement transfère 15 000 000 d’euros de l’action 1 - Moyens de l’administration centrale du programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, vers l’action 21 - Adaptation des filières à l’évolution des marchés du programme 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture.

Cette proposition est cohérente avec l’action 21 qui a pour mission « l’adaptation des filières à l’évolution des marchés, en encourageant leur adaptation aux attentes du marché, notamment dans le domaine qualitatif ».

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