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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CE46C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF503C 1054C )

Publié le 16 octobre 2019 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat38 800 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire038 800 000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX38 800 00038 800 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une contribution de l’État au financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à un niveau égal à celui de 2018, c’est-à-dire 38,8 millions d’euros.

La suppression de toute contribution de l’État au FNAP a été un mauvais signal alors même que les objectifs de construction fixés au bailleurs sociaux (40 000 PLAI) demeurent élevés pour répondre à une demande en hausse. Dans un contexte de rationalisation du secteur HLM, l’État doit continuer à soutenir et orienter l’effort de construction de logements locatifs sociaux.

Il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action n° 01 du programme 135 de 38,8 millions d’euros. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les crédits de l’action n° 11 du programme 112 sont diminués d’autant. Si cet amendement avait vocation à être adopté, il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 112.

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