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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CE54C (Rejeté)

Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Rabault, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations6 000 0000
dont titre 2(ligne nouvelle)6 000 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques06 000 000
Stratégie économique et fiscale00
TOTAUX6 000 0006 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens de la DGCCRF de 100 ETP afin de lui permettre de faire face à l’accroissement de ses missions et des besoins de contrôles dans un contexte de multiplication des fraudes révélées sur la sécurité, la qualité ou la conformité des produits, notamment alimentaires.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 24 du programme 134 à hauteur de 6M€ par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 05 du programme 220. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 220.

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