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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CE61C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF374C )

Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Battistel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines60 000 0000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables060 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX60 000 00060 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement ponctionne le budget de l’action 07 (« personnels œuvrant pour les politiques du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » ») du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » pour alimenter le budget de l’action 02 (« Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique») du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». L'idée est, bien évidemment, non pas de réduire les crédits du programme 217, mais bien que le Gouvernement lève ensuite le gage.

Le projet de loi réforme en profondeur le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique). Au total, 450 M€ seront consacrés en 2020 au financement de cette nouvelle prime : 390 M€ sont portés par le programme 174 et 60 M€ par le programme 135 afin d’abonder le budget de l’Anah.

Il est proposé d’augmenter de 60 M€ les crédits du programme 174 consacrés à cette prime. Il est essentiel qu’elle permette de couvrir au maximum le reste à charge pour les ménages modestes et très modestes.

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