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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CE69C (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : CE68C )

Publié le 18 octobre 2019 par : M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat300 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État0300 000
Politique de la ville00
TOTAUX300 000300 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement résulte de la mission ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction lancée par le Premier ministre le 04 avril 2019.

Cette mission a notamment pour objet d’examiner les prérogatives mises à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière et de proposer toute mesure de nature opérationnelle, législative ou réglementaire qui permettrait aux collectivités locales de maîtriser les prix des terrains et de lutter contre la spéculation foncière.

Parmi les propositions qui seront remises au Gouvernement, figure une mesure qui propose de mettre en place un mécanisme de réévaluation automatique et digitalisé des valeurs locatives cadastrales.

La valeur locative cadastrale d’un bien sert de base d’imposition aux divers impôts locaux. Il importe donc que chaque local susceptible de donner lieu à une imposition au titre de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou d’une taxe locale annexe, fasse l’objet d’une évaluation foncière régulière, avec pour objectif que la rétention foncière devienne plus chère et donc moins attractive dans les zones les plus tendues.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir des financements pour lancer une véritable mission de préfiguration sur la mise en place d’un mécanisme de réévaluation automatique et digitalisé des valeurs locatives cadastrales.

Le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

-ouverture de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 7 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 Urbanisme, Territoires et amélioration de l’habitat ;

-annulation de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 4 « programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse » du programme 162 Interventions territoriales de l’État.

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