Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1055C (Irrecevable)

Publié le 3 novembre 2019 par : M. Ardouin, Mme Degois, Mme Toutut-Picard, M. Fiévet, M. Batut, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Lénaïck Adam, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Besson-Moreau, M. Thiébaut.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet article additionnel s’ajouterait après l’article 48 du PLF 2020 qui vise à permettre une exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises commerciales ou artisanales situées dans les communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation du territoire, et après l’article 47 qui prévoit ce même dispositif pour les activités commerciales situées dans les communes rurales isolées.

L’objet de cet amendement est d’aligner, comme nous l’avons proposé dans d’autres amendements aux articles 47 et 48 du PLF 2020, tous les dispositifs de développement de l’activité en milieu rural (en y incluant, en raison des enjeux similaires, les bassins urbains à dynamiser et les zones de développement prioritaire) sur une même année d’échéance (en l’occurrence 2025) permettant une réflexion globale, idéalement quinquennale ou triennale, sur l’ensemble de ces mesures.

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