Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1166C (Irrecevable)

Publié le 3 novembre 2019 par : Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La taxe sur les plus-values de cession de terrains agricoles rendus constructibles a été instituée par la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.

Cette taxe est due par le vendeur le de la première cession à titre onéreux du terrain, après le classement de celui-ci en zone constructible.

Cette mesure, en limitant les possibilités d’exonération de la taxe, s’inscrit dans la lutte contre l’artificialisation des sols et la dégradation de la biodiversité, tels qu’inscrits dans le plan biodiversité dévoilé en Juillet 2018 par Monsieur le ministre de la Transition écologique.

En effet, la France est touchée par un phénomène de détérioration et de raréfaction de ses terres agricoles, quand celles-ci sont nécessaires à son indépendance alimentaire, tout en contribuant au maintien de la biodiversité. En rendant moins intéressants la cession de terrains agricoles rendus constructibles, cet amendement vise à lutter contre les phénomènes précités. De plus, le produit de cette taxe est affecté à des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture, ce qui répond à l’objectif de soutien à cette activité.

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