Amendement N° CF1249A (Irrecevable)

Présenté le 4 juillet 2018, le Plan biodiversité (2018) prévoit un objectif de « zéro artificialisation nette » (action 10) alors que la part des surfaces imperméabilisées en métropole est passée de 3,7% de la surface nationale totale en 1981 à 6,7% en 2018. Le commissariat général au développement durable (CGDD) a d’ailleurs montré que le bâtiment représente 70% de la consommation d’espaces entre 2006 et 2014 dont 58% pour l’habitat.

Dans le cadre de son rapport sur le Green Budgeting publié le 25 septembre 2019, la mission IGF – CGEDD a évalué à 1,3 milliards d’euros les dépenses fiscales relatives au logement neuf générant de l’artificialisation des sols. Utilisant les données à leurs dispositions, la mission a montré notamment que 59% des permis de construire, soit la moitié des surfaces de logements, correspondent à de l’artificialisation et que 73% de l’artificialisation provient des zones non tendues en raison d’une préférence pour le logement neuf.

En vue de la mise en place du budget à compter du projet de loi de finances pour 2021, cet amendement propose de reporter les rapports prévus initialement le 1er septembre de cette année, sur le PTZ et le dispositif dit « Duflot » au printemps de l’évaluation et d’y ajouter une évaluation de leur impact sur l’artificialisation des sols ainsi que des pistes de modulation. Cet amendement vise ainsi à rendre plus cohérents les dispositifs fiscaux français avec ses engagements environnementaux.