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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF125C (Adopté)

(2 amendements identiques : 162C 436C )

Publié le 16 octobre 2019 par : M. Sempastous, M. Benoit, M. Besson-Moreau.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture0440 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture440 0000
dont titre 2440 0000
TOTAUX440 000440 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

En 2018, lors de l’examen de la loi dite « Egalim », il était question d’augmenter les moyens du médiateur des relations commerciales agricoles. C’est un constat partagé par le rapport de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs. Ce rapport proposait également un dispositif d’arbitrage par la création d’une commission d’arbitrage distincte.

Les documents budgétaires étant muets sur les moyens de ce médiateur, cet amendement propose une augmentation des crédits de l’action n° 1 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », transférés du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture » (action n° 27). Il ne s’agit pas de diminuer réellement ces crédits, mais de se conformer aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.

La proposition budgétaire de l’amendement, 440 000 euros, correspond à deux personnels supplémentaires, conformément à l’étude d’impact de loi dite Egalim.

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