Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1271C (Irrecevable)

Publié le 3 novembre 2019 par : M. Simian, Mme Vignon, Mme O'Petit, M. Cazenove.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le financement des SDIS est un enjeu majeur pour la sécurité des populations et des territoires, dans un contexte qui mobilise fortement nos forces de sécurité civile.

A l’heure actuelle, le cadre législatif ne prend pas en compte l’évolution de la population dans le calcul des contributions financières des communes et des intercommunalités aux budgets des SDIS. A titre d’exemple, l’écart entre l’année 2002 et 2018 de la population DGF Girondine (population retenue pour l’appel à contribution) s’élève à plus de 271 000 habitants.

En effet, depuis 2003 et suite à la promulgation de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le montant global des contributions communales et intercommunales ne peut être supérieur à celui de l’année précédente, augmentée de l’indice des prix à la consommation. Les contributions 2018 sont donc assises sur les contributions 2002, basées sur la population 2002, augmentées des différents indices des prix à la consommation parus chaque année depuis 2003.

Dès lors, plus la population d’une commune (ou d’un EPCI) augmente, moins elle contribue au regard du coût par habitant. L’ignorance de l’augmentation de la population dans le mode de calcul des contributions communales et intercommunales entraîne donc une perte de ressources non négligeable pour les établissements alors qu’ils doivent assumer des charges plus conséquentes du fait de l’accroissement démographique.

L’objet du présent amendement est donc de modifier l’article L1424-35 du code général des collectivités territoriales, afin de baser les contributions des communes et des EPCI au budget des SDIS sur le coût par habitant et non plus sur le montant global des contributions.

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