Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1304A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2019 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’APL Accession.
C’est une mesure essentielle pour favoriser l’accession à la propriété, en particulier l’accession sociale, sur l’ensemble du territoire.
Beaucoup de ménages, aux revenus modestes, se retrouvent en effet dans l’impossibilité désormais d’accéder à la propriété.
De plus, dans la Loi ELAN, il a été décidé d’inciter à la vente des logements sociaux, en priorité à leurs occupants, il convient donc de leur donner cette marge de financement.
Tel est l’objet de cet amendement.
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