Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1347C (Irrecevable)

Publié le 3 novembre 2019 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d’étudier de nouvelles méthodes de calcul pour l’éligibilité aux aides de l’ANAH. En effet, actuellement, l’ANAH prend compte les revenus de l’année précédente pour calculer l’éligibilité des demandeurs aux aides (Habiter mieux, Habiter sain, Habiter serein...). Pour rappel, près de 700 millions d’aides ont été versées en 2018. Dans la même logique de la réforme du mode de calcul des APL et de la mise en place du prélèvement à la source, il serait opportun de contemporanéiser les aides de l’ANAH pour plus d’équité dans le versement des aides. Cet amendement propose d’y réfléchir.

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