Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020

Amendement N° CF1532A (Rejeté)

(3 amendements identiques : CF976A 1318A 2398A )

Publié le 8 octobre 2019 par : M. Zulesi, M. Orphelin, M. Acquaviva, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Clément, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Gaillot, M. Gouffier-Cha, M. Houlié, Mme Jacquier-Laforge, Mme Khedher, M. Marilossian, Mme Mörch, M. Nadot, M. Pancher, Mme Provendier, M. Renson, M. Vignal, M. Viry.

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L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les entrepôts et centres logistiques (de nombreux nouveaux projets sont en cours), qui actuellement ne sont pas redevables de la TASCOM et ont pourtant un impact négatif sur l’étalement urbain.

En effet, la TASCOM est aujourd’hui due uniquement par les établissements commerciaux vendant des produits au détail et les endroits dédiés au stockage ou aux prestations de service non-accessibles à la clientèle ne sont pas comptabilisées dans la surface de vente au détail pour le calcul du montant de la TASCOM.

Pourtant, le commerce en ligne va à l’encontre de la lutte contre l’artificialisation, le e-commerce requérant en moyenne 3 fois plus d’espace de stockage que la distribution physique traditionnelle. En effet, le tri, l’emballage des produits, la gestion des retours, et le modèle du « dernier kilomètre » (être au plus près des consommateurs pour une livraison toujours plus rapide) nécessitant des centres de stockage et de triage locaux à proximité des grandes villes, sont fortement consommateurs de foncier.

Cet impact négatif va en s’accroissant : les ventes sur Internet ont progressé de 13,4 % en 2018 selon la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance.

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