Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF211C (Irrecevable)

Publié le 3 novembre 2019 par : M. Naegelen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de mettre en place une expérimentation permettant à certaines communes, départements et EPCI d’exclure de la base de calcul du « dispositif Cahors » leurs dotations aux Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), afin de solutionner définitivement les tensions budgétaires que les SDIS connaissent.

Les SDIS déploient d’importants moyens, essentiels à nos territoires puisqu’ils assurent l’organisation des services de secours en France. À ce jour et comme en témoignent les mouvements de contestation des sapeurs-pompiers, les SDIS connaissent une réelle dégradation de leurs situations financières. Ces difficultés financières sont d’autant plus importantes que les ressources des SDIS dépendent de tiers financeurs. Ainsi dépourvus de ressources propres, les SDIS sont tributaires des dotations provenant des communes, des départements et des EPCI. Or, les efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement entrepris par ces derniers menacent le maintien des services de secours.

En effet, les articles 13 et 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, créent un pacte financier État-collectivités dit « dispositif de Cahors », mettant en place de nouvelles modalités pour une maîtrise de la dépense publique. Par ce contrat, les collectivités s’engagent et s’accordent sur un objectif annuel d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement.

Ainsi, leur taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ne doit pas dépasser à 1,2 % par an pour les communes, départements et EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros.

Conséquemment, le « dispositif Cahors » empêche de budgétiser des moyens supplémentaires et d’augmenter les contributions des communes, des départements et des EPCI aux SDIS alors que ces derniers connaissent un manque de moyens prégnant face à une hausse constante de leur charge de travail.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion