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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF230C (Rejeté)

Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local65 000 0000
dont titre 265 000 0000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières065 000 000
Facilitation et sécurisation des échanges00
Fonction publique00
TOTAUX65 000 00065 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de 1 500 équivalents temps plein (ETP) en 2020 au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Pour rappel, la DGFiP est l’une des administrations qui a le plus subi de suppressions de postes ces dix dernières années. Cette tendance s’est confirmée depuis 2017. Près de 2 300 ETP ont été supprimés en 2018 et 2 130 en 2019.

Pour l’année 2020, le Gouvernement prévoit un schéma d’emplois qui se traduira par une baisse de 1 500 ETP.

Cette baisse des effectifs s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’implantation territoriale de la DGFiP. Cette réforme est censée renforcer la présence territoriale des services de la DGFiP. En réalité, elle démantèle cette présence tout en faisant supporter de manière croissante aux collectivités une partie de son coût.

Cet amendement vise donc à financer la création de 1 500 ETP au sein de la DGFiP.

Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :

  • une diminution de 65 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 7 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
  • une augmentation :
    • de 16,25 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 1 « Fiscalité des grandes entreprises » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
    • de 16,25 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 2 « Fiscalité des PME » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
    • de 16,25 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 3 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
    • de 16,25 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 7 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».

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