Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF231C (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Menuel, Mme Valentin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les sommes affectées aux visites médicales des élèves de la formation professionnelle sont amputées d’1 million d’euros. Cette disposition ignore l’absence de médecine scolaire dans l’enseignement agricole et la difficulté pour les établissements d’organiser ces visites rendues obligatoires par le code du travail. Il est donc prévu à travers cet amendement d’abonder l’action 1 d’1 million d’euros en retirant cette même somme à l’action 1 « Pilotage et mis en œuvre des politiques éducatives ».
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