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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF233C (Rejeté)

(2 amendements identiques : AC7C 362C )

Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré35 200 0000
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale035 200 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX35 200 00035 200 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Nous déplorons que le Gouvernement continue dans ce budget de supprimer des postes d’enseignants dans le second degré public.

Lors de la rentrée scolaire 2019, ce sont déjà 2650 postes d’enseignants qui ont été supprimés, alors même que la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’Éducation nationale prévoyait une augmentation des effectifs dans les collèges, lycées généraux, techniques et professionnels de 27 515 élèves à la rentrée 2019.

Pour la prochaine rentrée scolaire 2020, le Gouvernement compte de nouveau supprimer 440 postes d’enseignants, alors qu’une fois encore, les effectifs devraient augmenter puisque 21 845 élèves supplémentaires sont attendus dans les collèges et lycées français, dont 15 532 élèves dans les collèges.

Nous sommes fortement opposés à ces suppressions, qui ne peuvent que nuire à la qualité de l’enseignement dispensé, a fortiori dans un contexte de hausse des effectifs. Une nouvelle fois, ce que donne le Gouvernement d’un côté, il le prend de l’autre. Cela n’est pas possible ! Les créations de postes dans le primaire ne doivent pas se réaliser au détriment de l’effort pour le secondaire.

Car si nous entendons que la baisse démographique devrait affecter les collèges, il n’en demeure pas moins que de trop nombreuses classes sont surchargées, rendant les conditions d’apprentissage peu compatibles avec les objectifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose donc de revenir sur la baisse de 440 postes d’enseignants du second degré public voulue par le Gouvernement à la rentrée scolaire 2020, ce qui représente un effort estime à 35,2 millions d’euros.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

  • Une augmentation de 35 200 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action 1 « Enseignement en collège » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
  • Une diminution de 35 200 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale » (ceci est notre gage).

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