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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF281C (Rejeté)

(1 amendement identique : 416C )

Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local00
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières04 200 000
Facilitation et sécurisation des échanges4 200 0000
dont titre 24 200 0000
Fonction publique00
TOTAUX4 200 0004 200 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de 93 équivalents temps plein (ETP) en 2020 au sein de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Pour rappel, la douane a perdu chaque année, pendant plusieurs années, des effectifs. Cette tendance s’est inversée à partir de 2016, dans un contexte de risque terroriste accru et de Brexit.

Pour la première fois depuis 2016, le schéma d’emplois de la douane prévoit la diminution du nombre d’ETP : -93.

Dans le bleu budgétaire de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », le Gouvernement pense rassurer les lecteurs de la page 158 en précisant que ce schéma d’emplois « intègre néanmoins la troisième vague de renforcement des effectifs dans le cadre du Brexit (+100 ETP) ».

Cette précision est toutefois tout sauf rassurante. Les créations de postes dans le cadre du Brexit ne sont pas des créations nettes : ce que le Gouvernement crée d’un côté, il le supprime plus massivement de l’autre.

Cet amendement vise donc à financer la création de 93 ETP au sein de la douane.

Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :

  • une diminution de 4,2 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 07 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
  • une augmentation :
    • de 1,05 million d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
      de 1,05 million d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 3 « Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national européen » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
      de 1,05 million d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 4 « Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
      de 1,5 million d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 5 « Fiscalité douanière, énergétique et environnementale » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».

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