Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF287C (Irrecevable)

Publié le 3 novembre 2019 par : Mme Le Grip, M. Peltier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Minot, M. Viala, Mme Duby-Muller, M. Perrut.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le dramatique incendie de la Cathédrale Notre-Dame de Paris, le 15 avril 2019, a contribué à rappeler à nos compatriotes l’importance du patrimoine comme bien commun d’une société.

Face à ce drame, les Français de toutes conditions sociales, les collectivités locales et les grandes entreprises se sont mobilisés dans un même élan pour contribuer au financement de la restauration d’un de nos plus prestigieux monuments.

Paradoxalement, l’état de notre patrimoine, notamment rural, est dans une situation critique. Malgré un budget alloué au ministère de la culture d’environ 10 milliards d’euros pour 2019, seuls 326 millions d’euros étaient affectés à l’entretien et à la restauration des monuments historiques (hors grands projets), soit environ 3 % de ce budget. Le projet de loi de finances pour 2020 n’améliore que marginalement ce constat.

Face à ce manque de moyens budgétaires, la société civile déploie des trésors d’imagination, notamment à travers le mécanisme du rachat participatif ou du « Loto du patrimoine » mis en place par M. Stéphane BERN.

Le mécénat privé prend également le relais des pouvoirs publics, notamment en finançant la rénovation de fleurons de notre patrimoine tels que le château de Versailles ou le château de Chambord.

Malheureusement, tous les monuments historiques de notre pays ne connaissent pas ce destin.

Selon un rapport du Sénat déposé le 24 octobre 2006, 20 % des 15.000 édifices religieux classés monuments historiques seraient en situation de péril, alors même qu’un nombre important de ces édifices ne sont pas classés.

L’association « Observatoire du patrimoine religieux », qui milite activement sur ces questions, s’alarme que : « sauf mobilisation majeure des Français, près de 5 à 10 % de cet ensemble monumental pourrait avoir disparu horizon 2030, soit entre 5 et 10.000 édifices ».

On dénombre aujourd’hui environ 5.000 églises qui nécessitent des travaux urgents, et 500 d’entre elles sont en péril, sans compter les nombreux châteaux ou moulins qui tombent en ruine sur notre territoire. Les cathédrales ne sont pas épargnées puisque dix d’entre elles qui appartiennent à l’État sont mal entretenues.

Confrontées à la dégradation de ce patrimoine, mais asphyxiées financièrement, les communes doivent faire face à un choix cornélien : démolir, vendre, ou accorder un bail emphytéotique.

En outre, notre patrimoine est également une richesse sur le plan économique. Selon le ministère de la culture, il génère 21 milliards d’euros de retombées, et on estime qu’il est à l’origine de 500.000 emplois, soit davantage que le secteur automobile.

Le présent amendement, reprenant un dispositif de la proposition de loi n° 1931 propose de permettre l’affectation du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire à l’entretien des monuments historiques.

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