Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF293C (Rejeté)

(4 amendements identiques : 1555C 2229C 2950C 3003C )

Publié le 6 novembre 2019 par : M. Matras, M. Vuilletet, Mme Rossi, Mme Muschotti, Mme Guerel, Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Tiegna, Mme Bessot Ballot, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, M. Leclabart, M. Batut, M. Cellier, M. Fiévet, M. Haury, M. Poulliat, Mme Rauch, M. Vignal, Mme Gayte, Mme Petel, Mme O'Petit, M. Mbaye, Mme Mirallès, Mme Bagarry, M. Dombreval, Mme De Temmerman, M. Anato, M. Cazenove, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Valetta Ardisson, M. Buchou, M. Besson-Moreau, Mme Kuric, M. Daniel, Mme Kamowski, M. Cabaré, M. Girardin, Mme Racon-Bouzon, Mme Brulebois, M. Blanchet, Mme Tuffnell, M. Testé, M. Rudigoz.

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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Aux contrats conclus avec leurs formateurs ou secouristes par les associations justifiant d’un agrément de sécurité civile, d’un agrément pour les formations aux premiers secours ou habilitées pour les formations au sauvetage secourisme du travail. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à compléter les exclusions du champ d’application de cette nouvelle taxe forfaitaire de 10 euros pour les CDD dit d’usage, conclus par les associations agréées ou habilitées, aux fins de dispenser au grand public les formations aux premiers secours, au sauvetage secourisme du travail ou accomplir des missions de sécurité civile.

En effet, cette nouvelle taxe aurait pour conséquence d’alourdir considérablement les charges de ces associations participant, par délégation de l’État, à des missions d’intérêt général, rendant alors plus difficile leur accès et bénéfice pour le grand public,pourtant indispensable et reconnu. Il s’inscrit donc dans la logique des alinéas précédents qui excluent les contrats relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique, eux aussi d’intérêt général.

Elle risque de contrarier la réalisation de l’objectif gouvernemental de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours avant la fin du quinquennat, conformément à l’objectif défini par le Président de la République dans son discours prononcé le 6 octobre 2017 en remerciement aux forces mobilisés sur les feux de forêts et ouragans, partagé par le législateur à travers notamment la proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, adoptée par l’Assemblée nationale et en instance d’examen par le Sénat.

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