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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF411C (Non soutenu)

(2 amendements identiques : AS41C 1237C )

Publié le 18 octobre 2019 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi04 810 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail4 810 0000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX4 810 0004 810 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Moins 70 %. C’est la punition infligée par ce projet au budget du défenseur syndical. Décidément, en matière de déclarations d’amour aux partenaires sociaux, les gestes de ce Gouvernement ne sont jamais joints à la parole. Et en réalité, les gestes viennent systématiquement trahir la parole donnée.

Ce sont donc 4,81 millions d’euros qui sont retirés à cette mission d’assistance ou de représentation, effectuée au nom d’une organisation syndicale, devant le conseil des prud’hommes.

Par cet amendement, le groupe des députés Socialistes et Apparentés demande que cette mission essentielle de l’action « Qualité et effectivité du droit » soit préservée.

Pour des raisons constitutionnelles liées à l’application de l’article 40 de la Constitution, nous proposons d’abonder à hauteur de 4 810 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de l’action 2 « Qualité et effectivité du droit » du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » en réduisant d’autant les crédits de l’action 3 « Plan d’investissement compétences » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

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