⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF424C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CE64C 645C )

Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Battistel, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat10 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville010 000 000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Si la performance énergétique du parc social est bien meilleure que celle du parc privé, la fragilisation du modèle financier des bailleurs sociaux (hausse des réductions de loyer de solidarité par exemple) pourrait réduire leur capacité à investir dans la rénovation du parc social.

Il est indispensable de poursuivre et d’amplifier l’action des bailleurs sociaux en matière de rénovation énergétique. Une partie de l’économie réalisée par l’État grâce à la contemporéinisation des APL (calcul des aides sur la base des revenus contemporains, en lieu et place des données fiscales ayant deux ans d’ancienneté), estimée à 1,2 milliard d’euros, doit être utilisée pour la rénovation énergétique du parc social.

Il n’est malheureusement pas possible d’affecter une économie de dépenses à un programme. Le présent amendement ponctionne donc le budget de l’action 1 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » pour abonder l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Il serait bien évidemment préférable que le Gouvernement lève le gage et augmente, à due concurrence, les crédits du programme 147.

L’objectif porté par cet amendement est d’augmenter le budget du fonds national des aides à la pierre, qui est notamment chargé de contribuer au financement des opérations d’amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’HLM, aux sociétés d’économie mixte ainsi qu’aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion