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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF425C (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CL34C 410C )

Publié le 18 octobre 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer02 800 000
Conditions de vie outre-mer2 800 0000
TOTAUX2 800 0002 800 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose le transfert de crédits de 2,8 millions d’euros, de l’action 1 « soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » vers l’action 3 « continuité territoriale » du programme 123 « conditions de vie outre-mer », afin de financer l’extension de l’aide à la continuité territoriale pour les liaisons inter-iles de l’archipel, ainsi que pour les liaisons régionales, notamment celles entre la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna.

En effet, la loi ouvre la possibilité d’étendre le bénéfice de l’aide à la continuité territoriale, pour le liaisons internes, en raison des particularités géographiques qui participent à l’enclavement de territoires. Cette possibilité, ouverte pour la Guyane, doit pouvoir être étendue pour les liaisons entre les iles de l’archipel calédonien, comme en bénéficie d’ailleurs le territoire de Wallis et Futuna.

L’aide à la continuité territoriale doit également pouvoir être étendue aux relations entre l’archipel et les collectivités du Pacifique avec qui elle entretient des échanges nombreux, comme les iles Wallis et Futuna, mais aussi l’Australie.

De que la liaison entre Saint-Pierre et Halifax (Canada) bénéficie d’un financement public au titre de la continuité territoriale, il semble indispensable d’ouvrir, par l’abondement de crédits, la voie à une prise en charge au titre de l’aide à la continuité territoriale pour les liaisons régionales de proximité.

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