Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF428C (Irrecevable)

Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Ce transfert de crédit est un amendement d’appel pour souligner notre inquiétude concernant la place accordée à Proparco dans l’aide publique au développement.

Parmi les dépenses d’intervention, les bonifications de prêts dans les États étrangers sont notamment gérées par la filiale de l’Agence française de développement (AFD) dédiée au soutien du secteur privé, Proparco. Ainsi en 2018, 3,1 milliards d’euros de prêts non concessionnels ont été octroyés, notamment par Proparco.

Les ONG alertent régulièrement sur l’opacité de Proparco, aussi nous rappelons ici notre préoccupation qu’autant des fonds de l’aide publique au développement française transitent par cette agence.

Le rôle de cette filiale est d’assurer le financement et l’accompagnement de projets d’entreprises et d’institutions financières de pays en développement et émergents. Cependant, il semble que malgré son mandat de développement, Proparco agisse en fait comme n’importe quel investisseur privé. Cette filiale serait ainsi guidée par la rentabilité de ses projets plus que par leur impact réel sur l’amélioration des conditions de vie des populations locales.

Entre 2007 et 2013, Proparco aurait ainsi acheminé plus de 505 millions de dollars destinés aux pays en développement via des paradis fiscaux. Selon Médiapart cela continuait en 2017. Il semble également que Proparco participe à la privatisation de la santé et l’éducation dans les pays en développement, source majeure d’accroissement des inégalités.

Une meilleure transparence est ainsi essentielle. Une plus grande lisibilité des critères de sélection des projets de l’agence Proparco, ainsi qu’une liste des bénéficiaires de ces aides doit être imposée. Alors que nous devrions examiner dès 2020 un projet de loi sur l’aide publique au développement, et que l’objectif pour la France est d’augmenter considérablement les fonds dédiés à l’APD, nous considérons qu’une remise à plat de son fonctionnement s’impose et qu’une véritable transparence de ces agences soit permise.

Ainsi nous enlevons un euro symbolique à l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » pour le transférer vers le Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, le paludisme et la tuberculose du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion