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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF432C (Rejeté)

(2 amendements identiques : AC27C 2317C )

Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création1 009 4630
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture01 009 463
TOTAUX1 009 4631 009 463
SOLDE0

Exposé sommaire :

Comme l’indique l’annexe budgétaire en page 144, « la création contemporaine dans les secteurs des arts visuels est un vecteur essentiel d’émancipation individuelle et collective et de cohésion sociale, ainsi qu’un secteur économique à forte valeur ajoutée, porteur d’innovations, de créativité, d’emplois et d’attractivité ».

Pourtant le Gouvernement propose de diminuer les crédits alloués à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels dans ce budget 2020, ce qui représenterait une baisse de plus d’1 million depuis 2017.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de ramener les crédits en faveur du patrimoine des musées de France en faveur à leur niveau voté en loi de finances initiale pour 2019.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :

Une augmentation de 1 009 463 € en AE et CP de l’action 02 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
Une diminution de 1 009 463 € en AE et CP de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (ceci est notre gage).

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