Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF493C (Non soutenu)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Isaac-Sibille, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé.
Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander la mise en œuvre d’un jaune budgétaire sur la politique de prévention en santé.
Ce document serait destiné à évaluer l’ensemble des financements dévolus à la politique de prévention en santé, qu’ils viennent de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales.
Ce n’est qu’en disposant de chiffres précis et étayés, permettant d’avoir un état des lieux complet et exact, que l’on pourra piloter la dépense consacrée à la prévention et définir le cas échéant une trajectoire d’évolution.
Pour l’heure, les zones d’obscurité sont trop nombreuses.
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