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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF509C (Rejeté)

Publié le 18 octobre 2019 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture010 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
Financement de la certification agriculture biologique(ligne nouvelle)10 000 0000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons vous alerter sur un point : une certification agriculture biologique (AB) coûte en moyenne entre 350 euros pour une petite exploitation et 800 euros par an pour les plus grandes, prix auquel il faut ajouter le coût des contrôles (1,5 par an en moyenne, dont le prix peut varier entre 450 et 1000 euros).

Un agriculteur bio doit donc prévoir un budget moyen de 1660 euros par an pour garantir et conserver sa certification.

Ces certifications AB sont délivrées par des organismes certificateurs (OC), qui sont des entreprises privées qui assurent le contrôle du respect d’un cahier des charges par les opérateurs. Dans le cadre des Signes Officiels de Qualité, comme l’agriculture biologique, cette mission leur est déléguée par l’État. Ainsi les OC fixent leur prix comme bon leur semble, et peuvent donc varier d’un contrat à l’autre.

Dans une logique nécessaire d’encouragement à l’agriculture biologique, il ne semble pas normal que les agriculteurs qui produisent de façon saine et durable, ce qui devrait être la norme, aient à subir une contrainte financière supplémentaire pour justifier de leurs pratiques vertueuses.

En conséquence ils ne devraient pas, après avoir rempli les critères du cahier des charges AB, avoir à supporter le coût de leur certification (sauf en cas de rejet par l’OC) et des contrôles annuels afférents.

Un renversement de paradigme, avec un label AC serait plus cohérent : une certification« agriculture chimique » devrait désigner les produits issus de l’agriculture utilisant des pesticides nocifs pour la santé et l’environnement. serait bien plus indiqué. Ce « contre label » AC devrait être soumis à la taxation aujourd’hui supportée uniquement par les agriculteurs sous label AB. Les montants ainsi collectés permettraient de soutenir la conversion des agriculteurs, premières victimes de ce modèle industriel dont ils sont prisonniers.

En attendant cette remise à l’endroit de la logique de changement de paradigme que nous appelons de nos vœux, nous souhaitons par le biais de cet amendement, augmenter le montant alloué à la conversion au bio afin de couvrir les dépenses subies par les agriculteurs certifiés bio.

Dans le détail, il s’agit d’un transfert de crédits de 10 millions d’euros des crédits de l’action 21 et de l’action 23 réservée au développement du modèle exportateur du programme 149 vers un nouveau programme visant à financer la certification en bio.

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