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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF511C (Rejeté)

Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture010 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
Budget supplémentaire pour l'ONF(ligne nouvelle)10 000 0000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement nous demandons que des fonds supplémentaires soient alloués à l’Office National des Forêts (ONF).

Les forêts permettent le maintien d’écosystèmes complexes et une meilleure protection contre les aléas climatiques (tempêtes, canicules, sécheresses), les incendies et constituent des puits de carbone qui absorbent en France 15 % de nos émissions de gaz à effets de serre. Elles rendent un service écosystémique primordial. Les forêts de France occupent plus d’un tiers du territoire national avec 24,6 millions d’hectares. Pourtant, le secteur forestier n’emploie plus que 440 000 agents contre 1,5 million d’emplois en Allemagne où la surface forestière est deux fois inférieure à la France.

La fusion des Directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF) avec les Directions départementales de l’équipement (DDE) et les baisses successives des budgets de l’ONF (à travers les baisses de versements compensateurs notamment) ont considérablement affaibli les capacités d’intervention des agents forestiers. De même, la segmentation des activités des agents semble indiquer une politique d’externalisation des services forestiers, voire, à terme, une privatisation.

Or, les forêts relèvent d’une temporalité et d’une logique incompatibles avec les intérêts mercantiles du secteur privé. L’ONF réalise des missions de services publics nécessaires à l’environnement (entretien des forêts, qualité de l’air et de l’eau, préservation des biotopes, etc.).

Il est nécessaire d’augmenter son budget.

Dans le détail, il s’agit d’un transfert de 10 millions d’euros en AE et en CP de l’action 21 et de l’action 23 réservée au développement du modèle exportateur du programme 149 à un nouveau programme dédié à une rallonge budgétaire de l’opérateur ONF.

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