Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF539C (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Ramassamy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

I. – Créer un nouveau programme :

Fonds de lutte contre l’illétrisme, l’innumérisme et l’illectronisme

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement

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Emploi outre-mer

dont titre 2

Conditions de vie outre-mer500 000500 000

Fonds de lutte contre illettrisme, l’innumérisme et l’illectronisme500 000500 000

TOTAL500 000500 000500 000500 000

SOLDE00

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’actuel projet de loi de finances fait l’impasse sur un problème majeur pour les Outre-mer : l’illétrisme, l’innumérisme et l’illectronisme.

Ceux-ci touchent, encore aujourd’hui, de nombreux Françaises et Français et engendrent de graves conséquences sociales, économiques et sanitaires, comme l’isolement et le chômage.

7 % des 18-65 ans sont illettrés à l’échelle nationale en France, soit plus de 2,5 millions de personnes. Ce chiffre grimpe dans les territoires ultramarins, avec 15% d’illettrés dans les Antilles françaises et 23% à La Réunion.

Pis encore, ce sont les forces vives de ces territoires qui sont le plus massivement touchées avec 20% des jeunes ultramarins considérés comme illettrés contre 3% dans l’hexagone.

Considérée comme une priorité nationale dès l’année 1998 et malgré l’action des services de l’État et des associations, la lutte contre l'illettrisme s'est révélée jusqu'ici inefficace.

En effet depuis 2009, le niveau d'illettrisme n'a pas diminué à La Réunion, avec 116 000 personnes illettrées sur l’Île de La Réunion.

Entreprises, associations, services territoriaux de l’État, Ministère de l’Éducation nationale, établissements scolaires, Service militaire adapté…la lutte contre l’illettrisme est l’une des préoccupations de nombreux acteurs, mais on constate un manque de coordination.

En outre, à La Réunion, mais davantage encore en Guyane ou à Mayotte, le manque d’infrastructures scolaires ne permet pas de répondre à la démographie, d’appliquer dans les faits la scolarisation obligatoire dès l’âge de 3 ans et le dédoublement des classes en primaire ne concerne uniquement que les établissements prioritaires.

Enfin, la lutte contre l’illettrisme dans les Outre-mer ne peut être un calque de la politique menée en métropole. Il faut l’adapter en fonction des territoires et des publics des populations concernées (âge, situation sociale…).

Ainsi, cet amendement propose d’abord d’agir à la source en créant un fonds spécifique afin de 500 000 euros financer pour les jeunes des moyens humains, matériels et financiers supplémentaires dans les établissements surchargés et la mise en place d'un accompagnement périscolaire assuré par les adultes-relais (associations, services sociaux, judiciaires, caisses d'allocations familiales...).

Aussi, pour les adultes, ce fonds est dédié au financement des heures de formations centrées sur le lire, écrire et compter du compte personnel de formation (CPF) ou du conseil en évolution professionnelle (CEP), que tout salarié a droit.

Le pilotage de ce fonds pourrait être confié aux associations qui collaborent déjà avec les services des académies et Pôle Emploi.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer ».

Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 1 de Soutien aux entreprises.

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