Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF594C (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2019 par : M. Balanant, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement, travaillé avec Emmaüs France, vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS) en transférant 10 000 000 d’euros de l’action 2 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » à l’action 2 « Dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes ».

Aujourd’hui, de nombreuses personnes sans domicile éprouvent des difficultés à accéder au service municipal de domiciliation du fait de la saturation de certains CCAS et de leur manque de moyens.

La loi DALO du 5 mars 2007, puis la loi ALUR du 24 mars 2014, ont consacré l’obligation légale de domicilier les personnes, mais cette avancée n’a pas été suivie d’une compensation financière adéquate permettant aux CCAS d’assumer pleinement leurs obligations.

Afin de garantir l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes en situation d’exclusion, il convient de renforcer le financement des CCAS dans le but d’accroître les capacités d’accueils des services de domiciliation actuels, développer la réhabilitation des locaux adaptés ou l’achat de matériel dédié. Ces fonds pourront aussi permettre de recruter du personnel dédié au service de domiciliation.

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