Amendement N° CF604C (Irrecevable)

Cet amendement résulte de la mission ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction lancée par le Premier ministre le 04 avril 2019.

Cette mission a notamment pour objet d’examiner les prérogatives mises à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière et de proposer toute mesure de nature opérationnelle, législative ou réglementaire qui permettrait aux collectivités locales de maîtriser les prix des terrains et de lutter contre la spéculation foncière.

Parmi les propositions qui seront remises au Gouvernement, figure une mesure qui propose de mettre en place un mécanisme de réévaluation automatique et digitalisé des valeurs locatives cadastrales.

La valeur locative cadastrale d’un bien sert de base d’imposition aux divers impôts locaux. Il importe donc que chaque local susceptible de donner lieu à une imposition au titre de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou d’une taxe locale annexe, fasse l’objet d’une évaluation foncière régulière, avec pour objectif que la rétention foncière devienne plus chère et donc moins attractive dans les zones les plus tendues.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir des financements pour lancer une véritable mission de préfiguration sur la mise en place d’un mécanisme de réévaluation automatique et digitalisé des valeurs locatives cadastrales.