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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF622C (Rejeté)

(11 amendements identiques : CF783C CF499C CE42C CF623C CF403C 793C 829C 852C 1001C 1052C 1420C )

Publié le 18 octobre 2019 par : M. Pupponi, Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Philippe Vigier.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement50 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat050 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue.

Avec une enveloppe de plus de 700 millions d’euros, l’APL accession permet à plus de 450 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérir leur logement.

Or, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement (y compris dans le cadre d’un bail réel solidaire) ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA.

Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire.

Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages les plus modestes. Elles permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire. Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 109 de 50 millions d’euros.

Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 4 du programmes 135.

Sur l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques est de 50 millions d’euros.

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