Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF716A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2019 par : M. Cesarini.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Actuellement une réduction d'impôts est accordée aux bénévoles qui engagent des dépenses, sans être remboursée pour leur activités au sein de leur association. Cependant tous les bénévoles agissant dans le cadre d'associations ne sont pas imposables et perdent donc le bénéfice de ce dispositif. En transformant cette réduction d'impôt en crédit d'impôt chaque bénévole verra son engagement reconnu quelque soit sa situation fiscale.
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