Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF841A (Non soutenu)
(52 amendements identiques : CD99A CD137A CD18A CD59A CD56A CF862A CF647A CF623A CF90A CF308A CF955A CF4A CF158A CF926A CF724A CF1362A CF1280A CF692A CF1240A CF173A CF300A 22A 72A 91A 121A 162A 181A 302A 558A 614A 678A 902A 955A 1007A 1299A 1329A 1391A 1443A 1488A 1557A 1628A 1697A 1744A 1771A 1860A 1878A 1983A 2012A 2307A 2380A 2502A 2601A )
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Viala.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet de supprimer progressivement les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes, désignés par l’expression « carburants sous conditions d’emploi ».
Cet article va donc pénaliser les entreprises de transport routier qui bénéficient d’un taux réduit, et par conséquent impacter les TPE et PME des territoires ruraux, où ce type de transport est indispensable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.