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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF939C (Adopté)

(1 amendement identique : 905C )

Publié le 23 octobre 2019 par : M. Jolivet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement50 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire050 000 000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à allouer 50 millions à la mise en place d’une aide au logement centrée sur la rénovation des logements à destination des ménages modestes bénéficiaires des aides ANAH aujourd’hui.

C’est un amendement d’appel pour inviter à la réflexion sur un possible angle mort de notre politique logement : des personnes aux revenus modestes en possession d’un patrimoine immobilier et sans possibilité de le rénover. Les retraités aux petites retraites, pour ne nommer qu’une catégorie, éprouvent souvent des difficultés à obtenir des prêts bancaires pour rénover leur patrimoine. Dans ces conditions, il est urgent que l’État se substitue aux carences du secteur bancaire.

En effet, l’ancienne APL accession, dont les conditions d’éligibilité ont été réduites en 2018, permettait également à des ménages modestes de conduire des travaux d’amélioration de leur logement. Alors que le Gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique, et qu’aujourd’hui plus de 7 millions de logements sont mal isolés, ces 50 millions d’euros représentent un effort budgétaire modeste au regard des conséquences pour les bénéficiaires.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l’action 1 du programme 109 « Aide à l’accès au logement » à hauteur de 50 millions d’euros ;

- il minore l’action 13 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » à hauteur de 50 millions d’euros.

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