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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CL22C (Non soutenu)

Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile0100 000 000
Intégration et accès à la nationalité française00
TOTAUX0100 000 000
SOLDE-100 000 000

Exposé sommaire :

Supprimer 100 000 000 d’euros à l’action 02 « garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « immigration et asile ».

En 2018, la France comptait 139 320 demandeurs d'asile alors qu’elle n’a que 40 000 places pour les accueillir, le gouvernement voudrait aujourd’hui augmenter la dotation de l’action « garantie de l’exercice du droit d’asile » au lieu d’allouer cette somme à l’action « lutte contre l’immigration irrégulière ».

Moins d’un tiers des demandeurs d’asile voient leur demande acceptée. Il est donc logique de réduire le budget alloué à l’action 02 «garantie et exercice du droit d’asile» à proportion. En outre, en 2018, la France comptait 139 320 demandeurs d'asile alors qu’elle n’a que 40 000 places pour les accueillir, le gouvernement voudrait aujourd’hui augmenter la dotation de l’action «garantie de l’exercice du droit d’asile» au lieu d’allouer cette somme à l’action «lutte contre l’immigration irrégulière»

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